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CGU et Mentions légales - 2023

Mentions légales

Le contenu du présent site est créé et mis à jour pas l'association Groupe d'Études en Préventologie, déclarée à la préfecture de la Gironde sous le numéro 487 - JO du 15 août 2009, en collaboration avec la startup SYADEM.

Le directeur de la publication du site est le Pr Jean-Louis Koeck (rédacteur en chef).

Les sites MesVaccins.net et MedecineDesVoyages.net partagent la même base de données des recommandations vaccinales. L'inscription à l'espace "Professionnel de santé" permet d'accéder à l'espace dédié des deux sites de l'association.

Les sites MesVaccins.net et MedecineDesVoyages.net sont indépendants des firmes pharmaceutiques. L'association Groupe d'Études en Préventologie et SYADEM se sont engagés à ne pas faire un usage commercial des données anonymes collectées et à réserver celles-ci aux autorités sanitaires (Haute autorité de santé, Agence nationale de santé publique, INSERM, ARS et Ministère de la santé). 

Les sites MesVaccins.net et MedecineDesVoyages.net n'acceptent aucune forme de publicité.

Ce site web a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), qui en a délivré récépissé sous le numéro 1388867, à la date du 9 novembre 2009. Le carnet de vaccination numérique dispose d'une autorisation délivrée par la CNIL le 30 juin 2011 sous le  numéro 1485378.

L'autorisation de mise en oeuvre par le Groupe d'Études en Préventologie d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité un carnet de vaccination numérique a été notifiée le premier juillet 2011 sous le numéro 1485378, suite à la délibération numéro 2011-194 du 30 juin 2011.

Les éléments du dossier de demande d'autorisation du carnet de vaccination numérique correspondent aux exigences du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

L'association Groupe d'Études en Préventologie, SIREN n°514696665, peut être contactée aux coordonnées suivantes :

  • Téléphone : +33 (0)5 47 47 74 23

  • Courriel : contact@mesvaccins.net

La maintenance de ce site Internet a été confiée à la société SYADEM, 48, rue de Canolle, 33 000 Bordeaux, France.

  • Téléphone : +33 (0)5 56 58 02 56

  • Courriel : contact@syadem.fr

Le site est hébergé par la société GPLExpert pour le traitement des données soumises.

GPLExpert

27 avenue Aristide Briand

91920 ARPAJON

Inscrite au RCS d’Evry sous le numéro B 503 102 352

Tél. 01 82 52 20 62

La structure générale du site, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos sont la propriété de Groupe d'Études en Préventologie. Toute représentation, reproduction, exploitation partielle ou totale de ce site, par quelque procédé que se soit, sans l'autorisation expresse et préalable de l'association Groupe d'Études en Préventologie est interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Les liens hypertextes mis en œuvre au sein du site MesVaccins.net en direction d'autres sites ou de pages personnelles et d'une manière générale vers toute ressource existante sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de l'association Groupe d'Études en Préventologie.

Audience du site

Accès grand public

Les informations communiquées par MesVaccins.net peuvent contribuer à l'éducation sanitaire des patients et du grand public mais elles ne sont aucunement l'équivalent d'une consultation médicale. Seul le médecin traitant sera en mesure de donner une information définitive adaptée à l'état de santé ou à d'autres caractéristiques individuelles de l'utilisateur du site.

Accès professionnel de santé

Les informations fournies par MesVaccins.net ont été validées par un groupe d'experts multidisciplinaire et présentent l'originalité d'être contextuelles aux caractéristiques individuelles saisies sur le formulaire en ligne. Elles doivent être considérées comme une aide à l'information ou à la décision pour les professionnels de santé. Toutefois, cette aide ne peut engager la responsabilité du site MesVaccins.net ou du groupe d'experts.

Financement

L'abonnement à l'espace personnel du Carnet de Vaccination Numérique est entièrement gratuit.

MesVaccins.net ne perçoit pas de revenus publicitaires et ne reçoit aucun financement des laboratoires pharmaceutiques.

Les financements proviennent d'organisations gouvernementales (ARS Aquitaine, INPES, URPS médecins libéraux d'Aquitaine, ECDC) et des abonnements des professionnels de santé.

Politique de confidentialité

MesVaccins.net s'engage à respecter le caractère confidentiel des informations personnelles fournies par ses visiteurs. Le présent avertissement a pour objet d'indiquer le type d'informations que MesVaccins.net est en mesure de recueillir lorsque vous visitez ce site, ainsi que la manière dont elles seront utilisées ultérieurement. Certaines des données personnelles enregistrées sur notre serveur sont celles que vous fournissez volontairement lorsque vous vous inscrivez comme membre ou que vous vous abonnez à notre lettre d'information, et les autres sont recueillies automatiquement : date et heure de la dernière connexion.

L'abonnement à l'espace personnel du Carnet de vaccination numérique  nécessite une adresse de courriel valide et un numéro de mobile pour permettre la double authentification. Aucune autre information n'est requise. Cette adresse est conservée dans notre base de données pour les besoins fonctionnels du site : connexion, partage de carnet, envoi de nouveaux identifiants en cas de perte de ceux-ci, envoi de courriel d'alerte pour prévenir des rappels vaccinaux à effectuer (fonctionnalité optionnelle).

L'abonné à l'espace personnel du Carnet de vaccination numérique peut interrompre son abonnement à tout moment en se connectant à son compte et en sélectionnant cette option. Le compte et toutes les données qui lui sont rattachées sont alors définitivement effacés.

L'abonnement à l'espace "Professionnel de santé" nécessite une adresse de courriel valide et une carte carte CPS ou e-CPS.

Les auteurs s'attachent à améliorer régulièrement leur site. MesVaccins.net fait usage de cookies persistants résidents sur le disque dur de ses visiteurs pour améliorer le confort de navigation de ceux-ci.

Information concernant les cookies : un cookie est un petit fichier sauvegardé sur le disque dur de votre ordinateur par le site auquel vous êtes connecté. Le cookie contient des informations qui vous aident dans la visite du site en mémorisant des informations utiles au système :

  • soit pour transférer des données de pages en pages au cours de votre navigation sur le site,

  • soit pour configurer l'apparence des pages en fonction de vos critères de préférence (couleur, taille de l'écran),

  • soit pour vous aider à renseigner des zones précédemment renseignées...

Il n'y a aucun risque à accepter des cookies sur votre système. Le risque d'attraper un virus par son intermédiaire ou de se faire espionner nominativement est inexistant ; en effet, le cookie est une simple chaîne de caractères au format texte.

MesVaccins.net n'utilisera les informations recueillies que pour répondre aux demandes des visiteurs du site qui sont concernés, satisfaire aux fonctions des programmes de messagerie et signaler aux visiteurs les nouveautés ou les nouveaux services sur le site Internet. Les données personnelles que vous communiquez sont destinées à un usage strictement interne à MesVaccins.net (détermination des recommandations préventives). Par conséquent, MesVaccins.net ne révélera, vendra, louera ni ne transmettra de telles données personnelles à une autre société ou entité.

Comité éditorial

Le contenu informationnel du site Internet MesVaccins.net est validé par un Comité éditorial dont la composition peut être consultée ici.

Conditions générales d’utilisation

La création et la gestion des Carnets de Vaccination Numériques est soumise à la lecture et à l’acceptation de ces conditions générales d’utilisation.

Le Carnet de Vaccination Numérique (CVN) proposé par le Groupe d’Études en Préventologie (GEP) et diffusé par le site Internet MesVaccins.net permet d’enregistrer les vaccins administrés et les données utiles pour déterminer si le patient est à jour ou non de ses vaccinations. Le CVN est partagé entre le patient et un ou plusieurs professionnels de santé de son choix ou avec d’autres utilisateurs de son choix sur un site Internet autorisé à héberger des données personnelles de santé. GPLExpert héberge les données.

MesVaccins.net est mis à jour en temps réel selon les données du BEH et du CTV[1].

La charte a pour objet de préciser les modalités d’utilisation du Carnet de Vaccination Numérique (CVN), les droits et devoirs du professionnel de santé, des patients et du GEP.

L’Utilisateur

Est considéré comme Utilisateur ou encore Patient, tout titulaire du Carnet de Vaccination Numérique, que ce soit pour son propre compte ou pour celui d’une personne dont il est le responsable légal. 

Est considéré comme Utilisateur ou encore Professionnel de Santé autorisé, tout professionnel de santé habilité par un Patient pour gérer son CVN.

Principe de fonctionnement du CVN

Le CVN peut être créé par le patient ou par un professionnel de santé pour son patient.

Accès

L’accès à l’espace personnel au CVN est gratuit et nécessite uniquement une adresse mail et un mot de passe. La sécurisation du navigateur s’effectue via l’envoi d’un code sur le téléphone mobile du patient. C’est le principe de la double authentification. Le patient peut décider de mémoriser son adresse e-mail pour éviter de recevoir ce code à chaque connexion en cochant la case dédiée à cette décision. Une fois authentifié, le titulaire du compte peut créer et gérer son propre carnet. Il peut également gérer un carnet s’il y est habilité. Par exemple : le carnet d’un enfant mineur, d’un parent, d’une personne dont il est le tuteur légal. 

L’accès à l’espace professionnel du CVN nécessite une carte CPS ou e-CPS. Si ce mode d’accès est impossible, l’équipe de MesVaccins pourra valider les accès sur preuve de profession. Le professionnel peut créer un carnet pour le compte d’un patient qui y a consenti. 

Fonctionnalité de partage

  • Le patient peut partager son carnet avec toute personne de son choix (parent, enfant par exemple) et tout professionnel de son choix (médecin, pharmacien, infirmière ou sage-femme). 

  • Le professionnel de santé peut partager le carnet d’un patient avec un autre professionnel de santé si le patient y a consenti.

  • Le patient titulaire du carnet a connaissance des partages de son carnet et peut en révoquer l’accès à tout moment.

  • Le professionnel de santé a uniquement connaissance des partages du carnet du patient avec d’autres professionnels de santé . 

Abonnement professionnel

Un professionnel de santé en exercice isolé peut accéder à l’interface professionnelle  “Compte Pro Individuel” :

  • Gratuitement pour gérer les carnets et les partager, notamment pour valider les actes de vaccination des patients (Onglets :  vaccins reçus, identité et partage & transfert).

  • En souscrivant à l’abonnement payant pour profiter de l’aide à la décision (Onglets :  vaccins reçus, profil santé, statut vaccinal, identité et partage & transfert).

Un professionnel de santé en équipe de soins peut accéder à l’interface professionnelle “Compte Pro en équipe” en souscrivant  à l’abonnement payant pour profiter de l’ensemble des fonctionnalités de gestion des carnets et concrètement accéder aux onglets vaccins reçus, profil santé, statut vaccinal, identité et partage & transfert.

Pour tout regroupement de professionnels de santé (Maison de santé, Pharmacies, cabinet médical, service de santé au travail, etc.) l’accès à cvnpro.mesvaccins.net se fait via un Compte Pro en équipe. Ainsi par exemple, une pharmacie peut profiter d’un compte Pro en équipe mais ne peut avoir d’accès à une Compte Pro individuel

Vos droits

- Evolutions techniques

- Suspension - Résiliation du service

  • Suspension : le professionnel de santé reçoit à chaque fin de période de un an, un message l'invitant à renouveler son abonnement. S’il ne la règle pas, le service est suspendu.

  • Résiliation : le professionnel de santé peut effacer son compte « professionnel de santé ».

Dans les deux cas, le compte est inactivé. Les données d’identification du professionnel de santé sont conservées si et seulement si celui-ci a validé des actes vaccinaux (afin de pouvoir conserver une trace des actes validés). Dans le cas contraire, les données sont intégralement supprimées sans laisser de trace sur le serveur.

Le professionnel de santé n'aura plus accès aux CVN de ses patients mais ceux-ci garderont toujours l’accès à leurs CVN déjà validés.

Le devoirs du professionnel de santé

- Création du compte

Elle est soumise au règlement d’un abonnement.

Une adresse mail et une carte CPS ou eCPS sont nécessaires. Une validations peut éventuellement être faite par MesVaccins sur présentation d’une preuve de profession.

- Identification -  Confidentialité

L’email constitue l’identifiant de l’utilisateur. Ce dernier crée lui-même son mot de passe selon les contraintes de sécurité indiquées.

Le GEP n’est pas responsable de pertes de confidentialité, d’auditabilité ou d’intégrité dues à la divulgation de ces éléments. Il vous appartient d’empêcher leur divulgation via l’écran, des impressions, des logiciels espions, ou toute autre méthode de consultation.

- Consentement exprès du patient

La création d'un CVN ne peut avoir lieu qu'avec le consentement exprès du patient ou de son responsable légal.

Si le CVN est créé par le professionnel de santé, c’est lui qui est chargé de recueillir son consentement exprès. Ce consentement est dématérialisé et son recueil est tracé. 

- Accès du Professionnel de Santé au CVN de son patient

Dans tous les cas, le professionnel de santé dûment habilité par le patient, ne pourra accéder à son CVN qu’après une authentification forte de celui-ci grâce à sa CPS ou e-CPS ou une authentification à double facteur.

- Gestion des incidents

L’Utilisateur s’engage à notifier au GEP tout incident de sécurité constaté ou toute vulnérabilité supposée.

- Perte du mot de passe :

L’utilisateur peut lui-même réinitialiser son mot de passe en cliquant sur le lien “Mot de passe oublié ?” sur la page de connexion.

Annexe 1

Droits d’accès des professionnels de santé aux CVN des patients

Droits généraux des professionnels de santé autorisés par le patient

Le professionnel de santé peut :

  • Effacer son compte professionnel : celui-ci est inactivé, mais les données d’identification de professionnel de santé sont conservées si et seulement si celui-ci a validé des actes vaccinaux (afin de pouvoir conserver une trace des actes validés). Dans le cas contraire, les données sont intégralement supprimées sans laisser de trace sur le serveur ;

  • Modifier son adresse de courriel ;

  • Créer des CVN sans limitation du nombre, pour toute sa patientèle ;

  • Partager un CVN qu’il a créé avec le patient titulaire du CVN ;

  • Récupérer un CVN créé par un patient et que ce dernier lui a partagé ;

  • Ajouter des dates d’actes vaccinaux à chaque carnet qu’il gère ;

  • Valider les actes vaccinaux éventuellement saisis par le patient avec les mentions suivantes :

    • “Je valide cet acte sur présentation d’un certificat ou d’un carnet de vaccination ;

    • “J’ai réalisé cet acte et je le valide” ;

  • Effacer les vaccinations non encore validées par un professionnel de santé et qui sont erronées ;

  • Imprimer un CVN avec identification claire du titulaire.

Annexe 2

Conditions d’hébergement

1 - Cadre législatif

Le Carnet de Vaccination Numérique respecte les textes règlementaires suivants concernant les données informatisées de santé à caractère personnel :

- CNIL : Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 6 août 2004. Le CVN a fait l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la CNIL enregistrée sous le numéro 1485378.

- Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Un professionnel de santé dûment habilité par le patient n’a accès à son CVN qu’après authentification forte grâce à sa carte de professionnel de santé.

- Décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 : conditions d’hébergement « des données de santé à caractère personnel ». Le CVN est hébergé chez IDS, hébergeur agréé par le ministère de la santé pour l’hébergement des données personnelles de santé.

2 - Conditions d’hébergement

Avant-propos

Le Groupe d’Etudes en Préventologie recourt, pour la fourniture du carnet de vaccination numérique, à un hébergement agréé de données de santé à caractère personnel auprès de « INFORMATIQUE DE SECURITE » (GPLExpert).

Prestation

Description des prestations

GPLExpert met à la disposition du GEP un environnement d’exécution de ses logiciels assurant la fourniture du service CVN pour l'utilisateur.

GPLExpert assure pour le compte du GEP :

  • La résolution dynamique des noms de domaines associés au service CVN en fonction de la disponibilité des accès Internet vers l’infrastructure d’GPLExpert

  • Le cryptage des communications entre les terminaux des utilisateurs et ses serveurs,

  • L’authentification des utilisateurs, grâce notamment aux cartes de la famille CPS,

  • La sauvegarde quotidienne des données déposées,

  • La constitution et l’archivage de journaux des événements du système et de l’application,

  • La publication d’un tableau de bord de qualité de service,

  • La restitution au GEP des données relatives à chacun de ses clients lors de la résiliation de son contrat.

Description des moyens

GPLExpert réalise ses prestations au moyen de plusieurs centres de communication, de traitement et de stockage de données. Certains de ces centres peuvent être hébergés dans les locaux de prestataires externes, mais ils sont opérés exclusivement par des personnels d’GPLExpert sous les conditions décrites dans le présent document.

Suspension du service

GPLExpert se réserve le droit de suspendre en dernier recours l’accès à l’application lorsque son maintien ne lui permettrait pas de respecter ses obligations légales présentes ou futures, notamment en termes de confidentialité et de méthodes d’authentification.

Journalisation des accès

GPLExpert constitue un historique des accès à l’application et aux données personnelles de santé.

L’Utilisateur peut en demander une copie au GEP via l’adresse de contact du site MesVaccins.net.

Le Client accepte cet historique comme preuve en cas de contestation sur la confidentialité ou l’intégrité des données.


 

[1] BEH : Bulletin Epidémiologique Hebdomadaire ; CTV : Comité Technique des Vaccinations

Dernière modification le 19 janvier 2023.

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