Le régime de l'état d'urgence sanitaire, créé au printemps 2020, et le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire instauré par la suite prennent fin le 31 juillet 2022, comme l'a prévu la loi du 10 novembre 2021. Afin de pouvoir prendre les mesures nécessaires et proportionnées qu'une reprise de l'épidémie pourrait exiger, le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid 19 a été adopté par l'Assemblée nationale (25 juillet 2022 et le Sénat (26 juillet 2022).
Quelles en sont les conséquences ?
1. « Pass vaccinal » et « Pass sanitaire »
1.1. « Pass vaccinal »
L’obtention du pass vaccinal était conditionné par :
Depuis le lundi 14 mars 2022, l’assouplissement des mesures sanitaires a intégré la suspension du pass vaccinal pour accéder à l'ensemble des lieux (restaurants, bars, discothèques, cinémas, théâtres, salles de spectacle, musées, stades, foires et salons...) où il était exigé.
1.2. « Pass sanitaire »
L’obtention du pass sanitaire à partir de l’âge de 12 ans reposait sur :
Le projet de loi de sécurité sanitaire adopté définitivement le mardi 26 juillet 2022 met fin le 1er août au pass sanitaire.
2. Les autres dispositifs prévus dans le projet de loi sanitaire validé le 26 juillet 2022
2.1. Certificat sanitaire de voyage
Le projet de loi distingue deux cas de figure, pour lesquels le gouvernement pourra, jusqu'au 31 mars 2023, exiger des personnes âgées de 12 ans et plus la présentation d'un test covid négatif (ni certificat de vaccination, ni justificatif de rétablissement) :
Ces dispositions pourront être mises en vigueur par décret pour une durée maximale de deux mois et conditionnées, au-delà de ce délai, à un vote du Parlement.
2.2. Le suivi de l'épidémie prolongé
Deux outils de suivi de l'épidémie sont prolongés pour les seules fonctionnalités de suivi de l’épidémie et de délivrance du certificat covid numérique de l’Union européenne :
2.3. Réintégration des personnels de santé
Enfin, le texte crée une procédure imposant la réintégration effective des professionnels de santé suspendus car non vaccinés, dès que la situation sanitaire ne justifierait plus de leur imposer une obligation vaccinale.
Rappelons que la HAS a rendu en juillet 2022 un avis favorable au maintien de l’obligation de vaccination contre la covid 19 des professionnels exerçant dans les établissements de santé et médico-sociaux.
2.4. Conséquence pour le Conseil scientifique
Le Conseil scientifique sera dissous au 31 juillet 2022, date de fin des régimes de l’état d’urgence sanitaire et de sortie de ce régime. À la place, le gouvernement envisage de créer par décret un "comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires", placé auprès des ministres de la santé et de la recherche.
4. Quelques points pratiques
4.1. Faut-il (encore) un « pass sanitaire » pour voyager ?
Au sein de l’Union européenne (UE)
Pour voyager librement et en toute sécurité au sein de l’UE, le pass sanitaire européen est en vigueur depuis le 1er juillet 2021. Le Parlement européen et les États membres de l’UE ont trouvé un accord permettant de prolonger le certificat de vaccination européen jusqu’en juin 2023.
Pour disposer d’un pass sanitaire européen valide, il faut au choix :
Un code QR présent sur le « pass sanitaire » français peut être lu partout en Europe, directement dans l'application TousAntiCovid ou au format papier, en français et en anglais. Le certificat peut être utilisé dans tous les États membres de l'UE mais également dans certains pays ou territoires hors UE (Albanie, Andorre, Arménie, Suisse, Îles Féroé, Israël, Islande, Liechtenstein, Maroc, Monaco, Macédoine du Nord, Norvège, Panama, Saint-Marin, Turquie, Ukraine, Royaume-Uni et Vatican).
Chaque pays reste responsable de ses propres règles d'entrée, qui ne sont pas normalisées au niveau de l’UE. Cela signifie qu'il faut se renseigner en amont sur les règles d'entrée en vigueur dans votre pays de destination. Dans les faits, le « pass sanitaire européen » n’est en général pas exigé pour les voyageurs provenant de l’UE.
Pour les autres pays, il est recommandé de vérifier les conditions d’entrée en consultant le site diplomatie.gouv.fr.
4.2. Quels changement en cas d’hospitalisation ?
A compter du 1er août, le pass sanitaire ne pourra plus être exigé. Par contre, les règles suivantes pourront toujours être en vigueur sous forme de procédures internes à chaque structure qu’il sera nécessaire de consulter et respecter :
Source : Gouvernement.fr, Vie publique.fr.