Recours aux mères porteuses en Ukraine

Depuis septembre 2010, on observe en Ukraine une multiplication des cas de gestation pour autrui (GPA) concernant des couples français. Autorisée par la législation ukrainienne, cette pratique est interdite par la loi française. Le ministère des Affaires étrangères et européennes met donc en garde les ressortissants français contre le recours, en Ukraine, à une mère porteuse.

Les Français qui tenteraient de contourner la législation s’exposent à des poursuites judiciaires tant du point de vue du droit français que du droit ukrainien : en effet, d’une part, les contrevenants se trouveraient dans l’impossibilité de faire entrer ces enfants de manière légale en France, contrairement aux informations fournies par certains instituts locaux de médecine reproductive, et s’exposeraient à des poursuites pénales sur le territoire national ; d’autre part, les Français qui tenteraient de faire illégalement passer la frontière ukrainienne à des enfants nés dans le cadre d’une GPA pourraient encourir de lourdes peines de prison en Ukraine.

Source : France-Diplomatie-Ministère des Affaires étrangères et européennes.