Avis relatif à la définition de l’obligation vaccinale dans un cadre indemnitaire

Dans quelles circonstances l'administration d'un vaccin doit-elle être considérée comme réalisée dans le cadre de l'obligation vaccinale, telle que précisée dans l'article L. 3111-9 du Code de la santé publique ?

Suite à une demande de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) qui, dans le cadre de sa politique indemnitaire vis-à-vis des vaccinations obligatoires, souhaitait que soit précisée cette question, la secrétaire d'Etat à la santé a saisi le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) le 31 août 2011. L'avis du HCSP vient d'être publié sur son site internet.

Les vaccinations obligatoires

Les obligations vaccinales s'appliquant en 2012 sont précisées par les articles L. 3111-2 et L. 3111-3 du code de la santé publique. Elles concernent la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite. L'obligation concerne :

• Pour la diphtérie et le tétanos, la primo vaccination en 3 doses (2, 3 et 4 mois) et le rappel avant l'âge de 18 mois.
• Pour la poliomyélite, la primo vaccination en 3 doses (2, 3 et 4 mois) et le rappel avant l'âge de 18 mois, ainsi que les rappels à 6 ans et à 11-13 ans.
• L'article L. 3111-2 du code de la santé publique précise que « la justification doit être fournie lors de l'admission dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d'enfants ».
• En Guyane, la vaccination contre la fièvre Jaune a été rendue obligatoire par le décret n°67-428 du 22 mai 1967 modifié par le décret n°87-525 du 9 juillet 1987. L'obligation vaccinale concerne toutes les personnes (sauf contre-indication médicale) âgées de plus d'un an résidant en Guyane ou y séjournant dans le cadre d'un voyage. La vaccination comporte une seule dose et un rappel tous les 10 ans, ce qui n'est pas précisé dans le décret.

En milieu professionnel, l'obligation vaccinale concerne :

• La vaccination par le BCG. Le HCSP a recommandé (avis du 5 mars 2010) la levée de l'obligation vaccinale par le BCG pour les professionnels et étudiants des carrières sanitaires et sociales mentionnés aux articles L3112-1, R3112-1et R3112-2 du Code de la santé publique. Cette recommandation n'ayant pas été à ce jour prise en compte, la vaccination par le BCG reste obligatoire. Pour plus d'information, voir le dossier "Tuberculose" de MesVaccins.net.
• La vaccination diphtérie-tétanos-poliomyélite.
• La vaccination contre l'hépatite B.
• La vaccination contre la typhoïde.

Le HCSP a pris en considération les textes réglementaires, le calendrier vaccinal en vigueur, les vaccins disponibles, l'absence de disponibilité de vaccins ne couvrant que les valences obligatoires diphtérie-tétanos-poliomyélite et l'impossibilité scientifique d'attribuer à une valence précise la responsabilité d'un effet indésirable en cas d'administration d'un vaccin combiné ou de co-administration.

En population générale et en milieu professionnel

Le HCSP recommande que l'obligation vaccinale soit reconnue tant en population générale qu'en milieu professionnel pour chaque injection de vaccin comportant au moins une valence obligatoire. En cas d'administration d'un vaccin combiné ou de co-administration d'autres vaccins, il suffit qu'au moins une des valences ait été administrée dans le cadre de l'obligation vaccinale pour que la vaccination soit traitée dans le cadre de la vaccination obligatoire.

Il est recommandé que le statut de vaccination obligatoire soit maintenu lorsque le vaccin est administré hors des âges habituellement recommandés, dans le cadre du rattrapage chez les enfants non à jour, notamment pour l'admission en collectivité.

En milieu professionnel

L'administration de doses supplémentaires de vaccins contre l'hépatite B chez les non-répondeurs, selon les recommandations en cours, devrait être considérée comme relevant de l'obligation vaccinale. Le statut de vaccination obligatoire devrait être maintenu pour les vaccinations effectuées par anticipation chez les étudiants se destinant aux carrières médicales ou paramédicales, y compris chez ceux qui changeront ultérieurement d'orientation.

Le HCSP recommande également que, pour la vaccination contre la fièvre jaune chez les personnes résidant ou se rendant en Guyane, l'obligation vaccinale puisse être prise en compte à partir de l'âge de 9 mois (âge à partir duquel la vaccination est recommandée) et non de 12 mois (âge de l'obligation). Pour ces mêmes personnes, les rappels décennaux doivent également être considérés comme administrés dans le cadre de l'obligation vaccinale.

Et les voyageurs ?

En dehors de la Guyane, les obligations vaccinales des voyageurs se font en application du règlement sanitaire international ou des exigences des pays concernés, ce qui ne met pas en jeu la responsabilité de la France.

Source : Haut Conseil de la santé publique.